TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la levée de la mesure de rétention administrative prise par le préfet de police le 5 novembre 2025. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable dès lors qu’il est justifié qu’un requérant saisisse le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA en vue de contester les conséquences d’un arrêté d’éloignement qui n’a pas été contesté dans les délais légaux, lorsqu’un changement de circonstances implique que ces conséquences dépassent la seule mise à exécution normale de l’éloignement ; qu’en l’espèce, l’exécution de cette décision d’éloignement, vers un pays en guerre civile et dans lequel un génocide est à présent en cours, excède sans aucun doute les conséquences qui s’attachent normalement à l’exécution d’une décision d’éloignement ; 
- il justifie de l’existence d’une situation d’urgence dès lors que son éloignement vers le Soudan est prévu par un vol le 19 novembre prochain ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à l’intégrité physique en violation des articles 2 et 3 de la CEDH, de l’article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains et des articles 32 § 1 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 
 
 
Vu les autres pièces du dossier, 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
  
2. Par un arrêté du 5 novembre 2025, le préfet de police a placé M. C..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1980, en rétention administrative en vue de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite le 1er avril 2024 par le préfet du Val d’Oise, après que le réexamen de sa demande d’asile a été rejeté. M. C..., qui a sollicité une nouvelle demande d’asile le 7 novembre 2025 alors qu’il était en rétention, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administratif, d’enjoindre au préfet de police de mettre fin à son placement en rétention.  
 
3. Il ressort des écritures du requérant que, après que M. C... a déposé le 7 novembre 2025 une demande d’asile, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a prolongé le maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours. Ainsi, la décision du préfet de police de maintien en rétention née le 7 novembre 2025 après que M. C... a sollicité l’asile, a nécessairement cessé de produire ses effets lorsque le juge des libertés et de la détention s’est prononcé le 9 novembre 2025 sur la prolongation du maintien en rétention. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à ce qu’il soit mis fin à son placement en rétention sont manifestement irrecevables. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Paris, le 20 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.