autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence en unité combattante sur les 90 exigés, qu'il ne réunissait aucune action de feu ou de combat

. ; "alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond que Y... avait pris place sur le lit de X... qui pour l'en déloger avait pris place sur le lit voisin ; qu'un combat amical

conséquences des dispositions de la loi du 18 octobre 1999, un décret du 29 juillet 2010 a prévu l'attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat.

pancréatite la lithiase biliaire et l'alcoolisme ; que ce médecin retient aussi que les ecchymoses sous conjonctivales et l'infiltration ecchymotique du cou peuvent provenir de gestes de sports de combat

d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Condat-sur-Vienne

In 1994 a grenade exploded in his vicinity while he was on the front line of combat. He sustained injuries to his ribs and shoulder and suffered a psychological shock.

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Coca-Cola services France, The Coca-Cola Company et Coca-Cola Gesellschaft

d'Argent l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de remise en état de la cage d'escalier, de remplacer - par chevalement - deux linteaux du premier étage représentant une rupture médiane et de colmater

une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; / 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat

total costs).

MEDITERRANEENNE DE LA GRANDE MOTTE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 35.315 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU COSTAT

X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a

La Cour doit examiner, par conséquent, si l’entrave ainsi constatée a méconnu un droit garanti par la Convention et plus précisément par l’article 6 (art. 6), que le requérant a invoqué à cet égard. 27

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Elle constate en effet que celui-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 16.