Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Patrick X... du chef de franchissement ou de chevauchement d'une ligne longitudinale continue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans

Pour ordonner la confiscation du contrat d'assurance sur la vie à hauteur de 200 000 euros, l'arrêt énonce que les infractions reprochées à M.

relative à propriété des biens saisis ; qu'en faisant droit en l'espèce à la contestation formée par Mme [Y], tiers saisi, quant à la propriété de M.

Y..., demanderesse à la contestation, ne justifiait ni de ses statuts, ni de sa capacité à agir en justice, pas plus que X...

cette intervention dans les termes indiqués par ce projet, la société a saisi le juge judiciaire dans un délai raisonnable ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la contestation ne

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

La banque a contesté l'état de collocation, dont elle a demandé l'actualisation afin de tenir compte des intérêts qui avaient continué à courir.

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

#República Federal da Alemanha contra Comissão das Comunidades Europeias.#Agricultura - Anulação parcial de decisões da Comissão relativas ao apuramento de contas do FEOGA.#Processo C-333/87.

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile alors, selon le moyen, que la contestation

la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim. 5 juin 1997, pourvoi n°96-83.086, B. n°227) ; qu'en ne précisant pas le contenu des scellés dont elle ordonnait la confiscation, la cour

Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

en sa formation de référé ne peut retenir d'office une contestation sérieuse sur sa compétence matérielle pour statuer sur les demandes dont il est saisi et les rejeter, sans avoir préalablement invité

; mais attendu que l'article 441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de

Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal a déclaré la prévenue coupable des faits précités, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de confiscation. 3.

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de