général en l'espèce la société Paris [Localité 12] sont différents et bien précis ; - que si des carences sont à retenir s'agissant de l'obligation d'information et de conseil, celles-ci ne peuvent concerner

civile de la société Diane également au titre de la police Diane n° 120.137.363, le confirmer en ce qu'il a jugé qu'aucune franchise individuelle ne lui est opposable, le réformer en ce qui concerne

société Groupe Maisonbois et dans la recherche et le montage des financements nécessaire à l'opération de reprise, [M] [X] avait obtenu l'accord de la collectivité des associés sur son offre, les concours

[G] a atteint le plafond de garanti AGS en ce qui concerne le versement de ses salaires, - constater que les sommes dépassant le plafond de garantie ont été ou seront fixées au passif de la société,

clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017 ; - ordonné l'expulsion, du local sis [Adresse 1], de la SARL Herbio Versailles et de tout occupant de son chef y compris avec le concours

en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 88-12.356 et Z 88-13.001 en raison de leur connexité ; Met hors de cause, sur sa demande, la SCI La Mazarine, qui n'est pas concernée

Non déterminable à partir du texte fourni.

remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment l'ensemble des documents afférents à la formation et à l'exécution du contrat'; * se rendre, s'il échet, dans les locaux concernés

... à 13 ans de réclusion criminelle, est dès lors irrecevable ; 2 ) Sur le pourvoi des parties civiles contre l'arrêt qui a prononcé sur les intérêts civils : Attendu que l'arrêt attaqué ne concerne

là où l’existence d’un lien familial se trouve établi, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés

.. au taux de 65 %, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que, le 12 décembre 1991, la société italienne Spazio Ambiente s'est portée acquéreur d'un immeuble à Paris avec le concours

font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exécution forcée des immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 19 novembre 2003, le prêteur lui-même avait affirmé que le concours

Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des procès-verbaux et de remise en licitation de tous les biens concernés ; Mais attendu que les formalités prescrites

Le cas a été clos pour ce qui concerne les mesures individuelles.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

Published on 30 March 2026   THIRD SECTION Application no. 1648/23 Dritan BANUSHI against Albania lodged on 27 December 2022 communicated on 13 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

La cour d’appel infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce : elle condamne l’ancienne gérante à verser 51 501,88 euros à la société Pilote 2000 en réparation du préjudice subi du fait d