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le siège social est sis [Adresse 3] non représenté ************** Par jugement du 3 avril 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé à NOUES DE SIENNE (14380) (commune anciennement dénommée COURSON

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977541

Admin. suprême

20 octobre 1997

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042987

Admin. suprême

28 février 2001

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007967638

Admin. suprême

12 février 1997

Courson, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune du Luc-en-Provence, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968209

Admin. suprême

30 juin 1997

Courson, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Françoise Y..., - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968287

Admin. suprême

30 juin 1997

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la VILLE DE VICHY, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007972152

Admin. suprême

28 avril 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974307

Admin. suprême

12 février 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prononcer par l'arrêté attaqué la reconduite à la frontière de M. Qin Y...

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919222

Admin. suprême

3 avril 1996

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924272

Admin. suprême

30 juin 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007943528

Admin. suprême

15 mai 1996

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. José F... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874401

Admin. suprême

9 octobre 1995

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882562

Admin. suprême

17 janvier 1996

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. David X..., - les conclusions de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007885493

Admin. suprême

9 septembre 1996

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008133922

Admin. suprême

12 février 2003

Courson, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Tiffreau, avocat du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M.

Source officielle

comm

613720c5cd580146773ee3dc

Cassation

8 novembre 1988

formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme CARVAL, dont le siège social est à Coueron

Source officielle

comm

613721c5cd580146773f719e

Cassation

17 novembre 1992

Pierre Z..., 2°/ de Mme Marie-Renée H... épouse Z..., demeurant ensemble à Coueron (Loire-Atlantique), "Le Paradis", 3°/ de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970028

Admin. suprême

28 avril 1997

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.