d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle Mme Y... a installé son jardinet est une voie communale

décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 23 février 2020 a été détournée par une manoeuvre frauduleuse en décision de radiation de la liste électorale pour perte d'attache communale

décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 23 février 2020 a été détournée par une manoeuvre frauduleuse en décision de radiation de la liste électorale pour perte d'attache communale

qu'à l'impôt sur les sociétés et sur le revenu, catégorie BIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Attendu que la société "Protocall Worldwide Ltd", désignée Company

X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal, et non la requérante

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1er et 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié, relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

Shan Ho Foc, en date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'acquitter les taxes communales en 2000 implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit : 1 / de la société National refrigeration company

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Accident, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 5 / La Samda, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Société Comexa

ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company

pour le nommage internet en coopération (AFNIC) que le nom de domaine "Argus.fr" avait été enregistré par la société News Morning pour une page web en construction hébergée par la société E Manitoo company

de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement, après avoir relevé que la preuve était établie que l'intéressée ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales

électorale de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement, après avoir relevé que la preuve était établie que l'intéressé ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.376 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Natural Gas Storage Company