le franchiseur qui obtient le consentement d'un candidat distributeur au moyen d'information erronées, excessives ou optimistes ; qu'en statuant par des motifs totalement inopérants, sans rechercher, comme

l'association Centre Richebois et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde de tout compte

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., titulaire d'un compte

de l'entreprise dont la situation n'a pas besoin d'être nécessairement compromise ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le CCF n'avait pas commis une faute en acceptant le solde débiteur d'un compte

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes figurant au compte d'épargne n° [XXXXXXXXXX01] n'appartenaient pas exclusivement aux clients ayant institué M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de de dire qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute imputable à l'avocate et de rejeter en conséquence ses demandes, alors « que commet une faute l'avocat qui n'accomplit

le premier moyen : Attendu que la société Inter investissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

de la somme de 76 374,11 euros correspondant à la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat d'assurance-vie souscrit le 2 juillet 1999, alors : « 1°/ que l'agent d'assurance qui commet

le 16 avril 2011, a signé avec la SCI La Perrière un protocole réglant les conséquences financières de la résiliation du bail et l'autorisant à poursuivre son activité dans les mêmes locaux à compter

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2000), que Mme X..., demeurant à l'étranger et disposant d'un compte

sportives à l'intention des salariés des caisses régionales de Crédit agricole ; que le comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques (le comité d'entreprise)

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société E2M-Espace Médical Méditerranée que sur le pourvoi incident des sociétés Job Travidem, TSE, Sanidec et du Conseil national des collecteurs

; Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance

d'Annemasse depuis 1989 puis de directrice salariée de la Maison Y... à partir du mois de juin 1995 ; qu'il lui est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes

y a lieu de lui en donner acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 novembre 1998), que la société Serverre 76, exerçant son activité dans le secteur de la verrerie, travaillait à ce titre comme

Dermo-cosmétique, a occupé le poste de directeur régional pour la Guadeloupe le 22 juillet 2002, puis, à compter du 1er avril 2011, pour l'ensemble de la région des Antilles ; qu'il a fait l'objet d'un

de secrétaire par la société Cognis reprise par la société BASF Beauty care solutions France qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques

Cosmétique, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M.