Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit au titre d'irrégularités affectant le bon de commande.

ne peut faire obstacle à l'établissement du collaborateur, lors de la cessation de sa collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, "constitue, notamment

du 16 mars 2012 qu'à côté de la signature des acquéreurs, il est indiqué : « le client déclare accepter les conditions générales de vente stipulées au verso du présent bon de commande dont il reconnait

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

La société Fonderie du Der ne peut donc en toute bonne foi soutenir, au vu du prix pratiqué, qu'elle a commandé des paliers identiques à ceux faisant l'objet de sa première commande, la seule

Il se poursuit malgré la péremption du commandement. (C Cass 16-10210 et 16-20087).

Z... de ses revenus sur le compte joint, qui n'était que l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du Code civil, ne constituait pas un fait de collaboration entre les époux au sens

livraison alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail, "au cas où la salariée aurait convenu, avec l'accord de la société, de livrer elle-même tout ou partie de ses commandes

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief à l'OPAC du Grand Lyon d'avoir fait délivrer le commandement visant la clause résolutoire de mauvaise foi et d'avoir commis

le fournisseur, qui avait indiqué dans un courrier en date du 25 septembre 1989 qu'un délai de deux mois était indispensable, selon les usages de la profession, entre la date d'enregistrement de la commande

de saisie immobilière" antérieur à la sommation de payer ou de délaisser ne constituait pas le commandement prévu par l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de vente à l'encontre

Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

X... a assigné la CCAMA, le GIE et la société Scor devant un juge de l'exécution, lui demandant de valider un commandement aux fins de saisie-vente qu'il avait fait délivrer les 28 mai et 2 juin 2003 au

aux fins de saisie immobilière, la SCI n'en ayant pas reçu copie ; que Mme Y... se bornait à répondre que le commandement mentionnait bien avoir été délivré en vertu d'un pouvoir en date du 18 novembre

(Nîmes, 15 septembre 2016), qu'agissant sur le fondement de deux actes de prêt notariés, la caisse de Crédit mutuel du Taennchel (la banque), a fait délivrer, le 5 mars 2013, à M. et Mme X... un commandement

que la prestation de gestion du chantier s'entendait de celle correspondant aux commandes de M.

1993 (annoncée par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet de deux nouvelles commandes