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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372660cd580146774251a3

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'elle estimait lui fait grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

61372660cd580146774251a8

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'elle estimait lui fait grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdec3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y..., qui avait eu plusieurs entretiens avec ses supérieurs hiérarchiques au cours desquels lui avait été reprochée son inaptitude à assumer correctement ses fonctions, qui avait fait l'objet de mises

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a21

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'il estimait lui faire grief; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a22

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'il estimait lui faire grief; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a23

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'elle estimait lui faire grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a24

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'il estimait lui fait grief; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a25

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

qu'ils estimaient leur faire grief; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bc7

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'elle estimait lui faire grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bc8

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd5801467740088f

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414559

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

dès lors irrecevables faute d'avoir été déclarées dans le délai requis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des constatations, et violé les articles L. 621-32 et L. 621-46 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408080

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

ne fonctionnait pas en cycle de production ; qu'en faisant ainsi peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la non-conformité de la chose vendue, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086fb

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable, désigné

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c85

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

débarrasser de sa salariée", le conseil de prud'hommes qui ne s'est pas prononcé sur le caractère fautif ou non du comportement de ladite salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300060

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00964

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 et 122-7 du code pénal. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100529

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code.

Source officielle

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