Représenté par Me Guillaume BLUZET de la SELARL BALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0581 Maître H... F... [...] [...]

représentée par la SCP NABOUDET - HATET en la personne de Maître Caroline HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, assistée de Maître Hervé DESCOTES dela SELARL HDNP, avocat au barreau de LYON

La pièce 23 contient (sur deux feuillets) des copies de trois décomptes présentés de manière non discutée comme émanant de l'huissier, certaines mentions (tel notamment le numéro de dossier) sont masquées

Localité 6] ayant pour avocat Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED DEFENDEUR : Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Anne-Christine

. ; que les vices prétendus ont été décrits dans un rapport établi le 19 septembre 2006 par Christian B..., expert en bâtiment, commis par la SCI DES MARTENOTS, suite à une visite sur les lieux du 27 juin

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire

Monsieur [G] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25 Avril 1972 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 7] [8] comparant en personne, assisté de Me Christina

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

KELLY SERVICES INTERIM Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Y..., vice-président placé, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, FAITS ET PROCÉDURE, Mme Catherine

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 20.

Christian Colombier, David Colombier et   M me Agathe Colombier («   les requérants   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

C'est de manière pertinente que le premier juge, relevant qu'il résultait du courrier adressé par M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-Louis DUCORPS membre de la SCP KPDB, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christine

Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.