AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500139_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence
Source officiellePage 35 sur 95
1ère CHAMBRE
DTA_2500142_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025 et un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal : 1°)
Source officielle