Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

 N° RG 23/08957 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JZO



DEMANDERESSE
S.A.S. 118 SAINT HONORE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [M] [U] de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS - #N1701
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET PARIS
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état







AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 23 Mai 2024 à 10 H 00, 

Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience




Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

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La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

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