Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée.

Article R2324-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87

Code de la santé publique

-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-40, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2324-38 comporte un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, intervenant au sein de l'établissement selon les quotités minimales

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil

Article 4

—

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article D32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.

Article 8

—

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

Article R522-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code de l'action sociale et des familles

des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ; 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

Article 1278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 99

Code de procédure civile

Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1

—

En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire

Article D2573-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 2334-13, à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles R. 2334-14 et R. 2334-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles

Article D2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article R5764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-2 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-3 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-4 et R. 5442-5 Résultant du décret n° 2014-1416

Article R5774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

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