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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD002450809
17 décembre 2019
17 décembre 2019
spéciale et exorbitante rompant le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect de ses biens ( Hüseyin Kaplan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC004533618
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Il rappela ensuite qu’en principe, une incertitude de longue durée sur le sort d’un bien frappé d’inconstructibilité faisait porter au propriétaire de ce bien une charge spéciale et exorbitante et rompait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024
25 janvier 2017
25 janvier 2017
société [6] la somme de 950.000 euros au titre des trois années de commissions ; AUX MOTIFS QUE les manquements contractuels qualifiés de graves par la société [4] dans sa lettre du 30 mars 2012 rompant
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7e3df5b5c7d10ca567f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire soit en rompant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871609bd395d6ba9f2a6926
1 juillet 2025
1 juillet 2025
’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dda
21 février 2006
21 février 2006
l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller, magistrat chargé
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec7
21 février 2006
21 février 2006
l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller, magistrat chargé
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Michel ROUBAUD
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
19 septembre 2007
procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Noëlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président chargé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... limitait son appel aux condamnations mises à sa charge portant, notamment, sur l'indemnité de préavis, a considéré que la contestation par le salarié de sa condamnation au paiement d'une indemnité
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff53a
19 mars 1996
19 mars 1996
pour les autres parties à ces actes; qu'elle a aussi retenu que, si des éléments d'actif des patrimoines des époux X... avaient été apportés aux sociétés, aucune dette de ceux-là n'avait été prise en charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de Cannes à lui verser la somme de 150 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle10ème chambre
DTA_2206380_20230210
10 février 2023
10 février 2023
intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313725_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404545_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Rectrice de l'académie de Bordeaux de le réintégrer au sein du collège Kléber Thoueilles et de retirer toute mention de la sanction de son dossier dans l'attente du jugement au fond'; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4df
30 septembre 2025
30 septembre 2025
DB2B-W-B7I-EPH7 Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea869293f91fcc73295
23 septembre 2025
23 septembre 2025
DB2B-W-B7J-EQMF Prononcé le 23 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200458
23 mai 2024
23 mai 2024
à une négligence du procureur qui avait un rôle central et particulier dans la procédure de retour immédiat des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye, le père s'était vu imposer une charge
Source officielle1ère chambre civile A
6034b568ee38b4a115a6ee2e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
MOTIFS ET DECISION La SA ALLO TAXI soutient que la charte qualité annexée au contrat signé entre les parties est opposable à [R] [F] qui a indiqué en avoir pris expressément connaissance aux termes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
dernier état de ses écritures, à lui verser la somme de 1 042 331 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 132 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 35 sur 85