Laurent A..., 3 ) Mme Marianne X..., épouse A..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Régie autonome des transports

, a conclu plusieurs contrats avec la société Conseils SA (société CSA) ; que, par l'un de ces contrats, en date du 9 décembre 1985, la société Amex a chargé la société CSA, pour l'année 1986, de la régie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M

part, qu'en décidant que la salle où étaient effectuées les opérations de lithotritie n'était pas située dans l'enceinte opératoire de la clinique, après avoir constaté que cette salle était située au rez-de-chaussée

production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 2000), que la RATP a attribué le marché d'entretien de la ligne B du RER

années 1994 à 1996, l'URSSAF a opéré un redressement notamment au titre des primes d'intéressement et du tarif préférentiel sur la consommation d'électricité dont avaient bénéficié les salariés de la Régie

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative, alors « que, s'agissant d'une mesure de privation de liberté régie par les articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention

l'intervention du garagiste et en décidant que la seule production de la facture intitulée « atelier [X] » ne permettait pas d'établir que la défectuosité alléguée du système de climatisation était reliée

février 1988 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 11, place des Carmes ayant autorisé, sous diverses réserves l'installation de la cuisine d'un restaurant initialement située au rez-de-chaussée

vidéo VHF, qu'il ne sera pas possible de visionner les cassettes d'audition des enfants, les parties civiles et le ministère public n'ont fait aucune observation.

standards ; que rien dans les feuilles de soins litigieuses n'indique que les soins ont été dispensés dans une structure d'hébergement en dépit de la mention explicite qui y figure d'y faire figurer le cachet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2005), que, le 1er juillet 1994, l'Office de tourisme de Canet-en-Roussillon

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse- Terre, en date du 18 janvier 2001, Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des délits de contrefaçon de cassettes

avec le vocabulaire qui est le sien qu'il faisait comme David; que David X... niait totalement les faits et qu'il expliquait la plainte de Bruno B... par le fait qu'Allan-Mathieu avait pu voir des cassettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omne Re, dont le siège est ..., en

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Régie

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capzen