AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210047
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme P..., de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel du Robert, et l'avis de M.
Source officiellePage 35 sur 137
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200656
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gilan, et l'avis de M.
Source officielle