AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372362cd5801467740917e
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Djilali Y..., demeurant 2ème Rep Camp Raffali, 20260 Calvi, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401387_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A, fonctionnaire de la sous-préfecture de Calvi, a été victime d'un accident de service survenu le 26 février 2021 et reconnu imputable au service par une décision du 14 septembre 2021.
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