TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police conclut au non‑lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Le préfet de police établit, par la production d’une attestation de remise, et sans être contesté par M. A..., que postérieurement à l’introduction de la requête, il a délivré à ce dernier une carte de séjour temporaire valable du 22 septembre 2025 au 21 septembre 2026 et que cette carte a été remise à l’intéressé le 7 octobre 2025. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 10 mars 2026. 
  
  
La vice-présidente de la 6ème section, 
  
  
  
  
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.