X... et Y..., préposés de la Safe, avait pour but une mise hors tension, permettant une intervention sans danger de M.

ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but

d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification elle embauche et rémunère à cet effet ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Handicap service est une association à but

. et Vaquer, alors, selon le moyen, que ne sauraient être considérés comme exerçant un travail subordonné dans le cadre d'un service organisé les médecins prêtant leur concours à une association sans but

X... faisait valoir que la société Petrodis, la société cautionnée, n'était qu'un prête-nom de la société Repsol qui avait organisé cette simulation avec la banque dans un but fiscal et qu'il ne pouvait

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la SCP alors « que le devoir de conseil du notaire s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en se bornant à retenir

demande alors, selon le moyen : 1°/ que commet une négligence manifeste l'opérateur qui ne respecte pas une procédure écrite spécifiquement requise par les dispositions réglementaires en vigueur dans un but

partant d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le témoin direct de propos racistes n'est de bonne foi et ne poursuit un but

N... dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci et n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union matrimoniale ; que la cour d'appel ne pouvait

l'homme, 513 alinéa 2, et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Michel X... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

Y... avaient été recrutés par le demandeur dans ce but sans motiver sa décision n'a pas caractérisé la participation intentionnelle du complice et a violé les textes visés au moyen" ; b Attendu qu'il

est entré en voie de condamnation à son encontre ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations du prévenu lors de l'enquête qu'il a tenté de se suicider en s'entaillant les veines du poignet dans le but

la commune" pourrait être considéré comme diffamatoire ; qu'il en est tout autrement en l'espèce dès lors que les prévenus, en faisant connaître leurs propres chiffres aux électeurs, ont poursuivi un but

.; que si la référence au logo de la société peut laisser penser que le mandat du 13 mars 1987 a été antidaté, il ressort de l'enquête que ce document reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but,

procès-verbal d'audition judiciaire du 18 octobre 1995 de Pasquale X..., réalisé en présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but

condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

les époux X... font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de résiliation du 18 janvier 1995, alors, selon le moyen, que le dol, faute intentionnelle, suppose que celui qui s'en rend l'auteur ait agi dans le but

l'organigramme des cours et désigner les enseignants selon le processus pédagogique spécifique de l'établissement ; que, d'autre part, les propos incriminés, à supposer établie leur fausseté dans un but