indéterminée datant du 24 juillet 2001, soit de trois jours antérieur à la survenance de l'accident, étant en outre précisé que le chiffre retenu par la partie civile correspond à des revenus annuels bruts

Bruno, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006,

[S], qu' "il était moins bien payé au sein de la société ADM Primeurs que ce qu'il l'était au sein de la société Gil Taite avant son départ", qu' "alors qu'il percevait une rémunération brute mensuelle

actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué ; que la valeur vénale du bien restitué doit s'entendre du montant brut

unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000 en qualité d'attachée commerciale par la société Escaland, a perçu pendant 10 mois un salaire de 10 800 francs bruts

..] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre des intérêts intercalaires, du préjudice généré par la crise immobilière sur le prix de vente des appartements, de la perte de marge brute

Bruce, - LA SOCIETE GUND HONG KONG, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gaston et

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 F d' amende

"la disparition de deux bureaux dans des circonstances non élucidées", sans rechercher si le caractère usagé de ces deux bureaux destinés l'un à la ferraille et l'autre à être brûlé, ne privait pas de

[R] possédait des objets d'art et de collection assurés à hauteur de 11 112 300 euros, situés en France, avait un actif immobilier brut imposable de 9 974 235 euros et qu'il justifiait être propriétaire

G... à payer à son ancien employeur une indemnité correspondant à deux mois de salaire bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que

X... avait été rémunéré sur la base d'un salaire mensuel brut comprenant forfaitairement des dépassements d'horaires dans la limite de 4 heures par semaine et qu'il avait régulièrement effectué un nombre

justifié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé des dommages-intérêts en fonction des rémunérations brutes

retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ; qu'il résulte du jugement confirmé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a été calculée en retenant comme base le salaire brut

travail ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que les jours d'absence de Mme Y... avaient déjà été retirés et que le montant de l'indemnité de congés payés correspondait au dixième de la rémunération brute

maintenus à partir de la mise en application d'un avenant contractuel de 1985 qui, faisant application de l'article 22 de la convention collective, incorporait les avantages en nature dans le salaire brut

obligations qu'ils avaient reconnus aux parties, en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, si l'employeur est bien subrogé pour opérer sur le salaire brut

sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour comparer le salaire perçu avec le salaire dû est le salaire brut