APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ

ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie BOURGOIN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 172, Me Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE : Madame [Z] [R], assistée de son curateur, l'UDAF DU CALVADOS née le 03 Mai 1950 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Frédéric MORIN, avocat

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.

, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE S.A.

au Barreau de Marseille, avocat plaidant ET DEFENDEUR Monsieur [C] [K] né le 03 Novembre 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] comparant –ooOoo-- Débats publics tenus à l'audience du 08 Janvier

Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [L] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité

A l'audience du 3 novembre 2025, Monsieur [S] [A], comparant en personne, indique vouloir prendre un avocat.

, avocats au barreau de NIMES plaidant DÉFENDEURS : Madame [A] [P] née le 15 Janvier 1950 [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS,

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M.

Affaire : N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEH N° de Minute : 26/00558 DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS

Me Michel MIORINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : 312 et Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant LE TRESOR PUBLIC, pris en ses bureaux

Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat

HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANTE VOLONTAIRE Société SIGMA

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Madame [V] [E] Représentant : Mme [A] [X] ([Localité 2]) muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie

au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : S.A.S.U.

Lors de l'audience, le gérant de la SARLU [F] [O] [N], laquelle a été régulièrement assignée à personne, est présent sans avocat.