A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Benoit, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Benoît d'X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 500 francs d'amende et 1 mois de suspension de

décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 26 Septembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 006271 Monsieur Raymond X... ... ... 97470 SAINT BENOIT

Adelino X..., demeurant à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le tribunal d'intance de Gien, au profit de la société anonyme COFIDIS, dont le

Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 5°, du décret

Z..., Benoit A..., Betty N..., François-Bernard B... et Emmanuelle O...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Représentée par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R084 Assistée sur l'audience par Me Céline BARET, avocat au barreau de PARIS, toque : R084 INTIMÉS Monsieur Benoît Z...

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

expert judiciaire, laquelle relève de la section II de ce décret.

Faute pour l’intéressé d’avoir libéré les lieux, cette commune pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d’office à son expulsion.