[W] [V] a donné à bail à Mme [K] [P] et M.

et la société Lloyd's, alors : « 1°/ que la clause d'un bail stipulant que le preneur fera son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance causés par les autres

Par acte du 22 septembre 2006, la société RB Bastille Marais a fait assigner la société ALMB en résiliation du bail et expulsion devant le tribunal de grande instance de Paris.

.. a été embauchée le 1er octobre 1982 par la société Le Royal Printemps, exploitant un restaurant ; qu'elle a été licenciée, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail

Mme [C] [S], comparante en personne, conteste le défaut d'occupation personnelle du logement, soutenant s'absenter de son domicile pour quelques jours ou semaines tout au plus.

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François ROUXEL, substituant Me Jean-Philippe PELTIER

Mme [B], bien que régulièrement assignée à personne physique, n’a pas comparu. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

Ce congé a bien été délivré dans les délais légaux, soit six mois avant l’arrivée à échéance du contrat de bail.

Ainsi, toutes les infractions du LOCATAIRE aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impôts, dépôt de garantie, à la destination du bail, à l'entretien

Le bail était repris aux mêmes conditions.

Monsieur [U] [M], assigné à personne, ne comparaît pas. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

B... en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait consenti, pour défaut de paiement ; qu'un arrêt rendu sur déféré le 24 mars 2016 a déclaré recevable l'appel principal formé le 31 octobre

et de fret par aéronef, a cédé deux hélicoptères à la société CM-CIC qui les a loués par contrats de crédit-bail à la société Atout finance, laquelle les a sous-loués à la société Ixair par contrats du

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction non conforme au permis de construire ; "alors, d'une part, que la SARL Distri 66, dont Lacoste est l'un des associés, avait pris à bail

L'exploitation personnelle par le preneur des biens donnés à bail constitue, en effet, un principe essentiel du statut du fermage, énoncé dès l'article L.411-1 du code rural qui définit le champ d'application

Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1995), que les époux B..., propriétaires d'une maison à usage d'habitation et de commerce, donnée à bail