AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] en a sollicité la réparation auprès de la société FCMO qui a missionné un réparateur, M. [L], lequel a établi un diagnostic de l'état de la machine puis un devis de réparation.
Source officiellePage 35 sur 164
Chambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D], conducteur d'une moto Yamaha, immatriculée [Immatriculation 4], assuré auprès de la société Axa France Iard.
Source officielle