mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PIN VERT", dont le siège est à Aubagne

cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne

SALORD SCP DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 26 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11-11-415.

de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action publique initiée par la citation de la commune d'Aubagne

Jean-Marie B..., demeurant Moulin du Béal G, avenue Garlaban, 13400 Aubagne, III - Sur le pourvoi n° F 97-45.634 formé par Mme Chantal A..., demeurant Le Candela, La Tourtelle, 13400 Aubagne, en

déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de créer une réserve foncière portant sur les immeubles sis n° 65 à 83 inclus de la rue d'Aubagne

La requête a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et au centre hospitalier d'Aubagne lesquel n'ont pas été présenté d'observations.

et commercial, ne pouvait sans violer l'article L. 122-1-2 du Code du travail juger que les parties n'étaient liées que par des contrats à durée déterminée successifs sans terme précis renouvelables autant

positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant de faire un appel de marge sans pour autant

lui-même livré avec son véhicule personnel et monté le meuble d'une cliente contre une somme de 60 euros était constitutif d'une faute grave dès lors que les attestations « n'en justifient pas pour autant

Y... a soutenu que le solde du compte bancaire ouvert auprès de la société Banque Courtois était créditeur et permettait d'honorer l'échéance du 15 avril 2011, et ce d'autant que la société SPA s'était

Y... ne mentionne de commande de pièces qu'à compter du 11 décembre 1991, ce qui n'est pas incompatible avec une immobilisation du véhicule beaucoup plus restreinte que ce qui est indiqué par lui, d'autant

partie civile dès cette époque; "de ce fait, à les supposer démontrés dans leur totalité, les faits dénoncés une nouvelle fois en 1989 se heurtent à la prescription de l'action publique et ce, d'autant

, a donc libellé à son avantage un chèque qu'il ne pouvait ignorer ne pas être signé ; "alors que, d'une part, il n'y a de falsification au sens de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 qu'autant

l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, pour retenir la faute grave du salarié, la cour d'appel relève que sa réaction était d'autant

notamment financières; qu'il s'en suit que le chef de mission ou principal, pouvait, tout en exerçant ses autres attributions, voir échapper certaines fonctions exerçées par le chef d'entreprise sans pour autant

qui le reconnaît", ce qui est une référence implicite à l'article 1325 du Code civil qui dispose que "les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant

chantiers, les bulletins de paie des salariés concernés et leur fiches de pointage et comportant donc toutes les indications prétendument non fournies par l'employeur ; que ce défaut de base légale est d'autant