de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [U] [L], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRÊT : Réputé

cession en récidive, - ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement, - ne présente pas d'état de vulnérabilité, s'il fait valoir qu'il est asthmatique

sous-tendent la décision en cause ; Attendu que le conseil de [D] [T] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité puisqu'il est asthmatique

soulève l'insuffisance de motivation de la décision de placement et notamment de motivation spécifique sur son état de vulnérabilité, le défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité liée à son asthme

qu'il s'est maintenu au-delà de ce délai au mépris des lois nationales ; - il a été incarcéré le 23 août 2023 et condamné à une peine de prison par jugement du 25 mars 2024 ; - s'il déclare être asthmatique

Ce même rapport mentionne en exemple que, chez une patiente atteinte d’une insuffisance respiratoire et asthmatique chronique, Mme A... a pris le mauvais médicament pour un aérosol après avoir pourtant

et ses petits-enfants, dont elle a vécu séparée de nombreuses années, ni que sa présence soit indispensable à l'éducation de ses petits-enfants, sa fille étant prise en charge pour une pathologie asthmatique

En l'espèce, des pièces produites au dossier (certificats médicaux, procès-verbal de constat d'huissier du 11 juin 2018), il est constant que Mme K..., souffre d'asthme et réside à 300 mètres de l'habitation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les observations de Me Assouma Awona, représentant M.

décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle vit avec son conjoint et ses quatre enfants dans un logement de 40 mètres carrés qualifié de « non-décent », que sa fille de dix ans est asthmatique

n'apparait pas comme indécent ou insalubre, est inadapté à la composition de la cellule familiale de même que, manifestement, à l'un des enfants du couple, Salma, née en 2016, qui souffre d'une pathologie asthmatique

#Asia 172/80.

. # Asia 109/83.

#Asia 323/82.

. # Asia 23/84.

Esimese Astme Kohtu otsus (esimene koda), 31. mai 2005. # Jean-Louis Gibault versus Euroopa Ühenduste Komisjon. # Avatud konkurss. # Kohtuasi T-294/03.

. # Asia T-505/13 R.