l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout droit de visite et d'hébergement, pendant la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

La cour d'assises de Vaucluse statuant en appel a requalifié les faits de vol en réunion et avec violence en recel de vol en réunion avec violence et a déclaré MM.

Le 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[H] [D] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés. 3.

Par deux arrêts du 5 juin 2023, la cour d'assises, a, d'une part, prononcé sur les intérêts civils, d'autre part, retiré l'autorité parentale de M.

Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l'affaire. 9.

. ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêts des cours d'assises du Lot et Garonne, en date du 16 octobre

Souleimane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 12 février 1998, qui les a condamnés, pour séquestration de personne accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie, respectivement

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 23 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne sous l'accusation de viols et agressions

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 9 juin 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim. 15 octobre 2014, n°13-87.782), pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans

de Vaucluse le 21 avril 2015 ; que par arrêt, en date du 5 avril 2016, la cour d'assises de Vaucluse a déclaré M.

société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

faire immédiatement appel à un interprète en langue vietnamienne, le délégué du président de la cour d'appel a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à bref délai sans en caractériser aucune, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

crime crapuleux ; qu'eu égard à l'importance des peines prononcées et à la nécessaire prise de conscience de Clairemonde Y... des risques encourus compte tenu de l'appréciation faite par deux cours d'assises

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 mars 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : KITA X..., HAMRERAS Bouhouche, contre l'arrêt de la cour d'assises