de 4.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 11 septembre 2006 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code

29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1986 et régularisée le 29 mai 1986 présentée par M. X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine

[Z] [B] est déclaré irrecevable car non motivé, en application de l'article R3211-19 du code de la santé publique.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, qu'en considérant que la cause du bris de la chèvre utilisée pour le démontage de l'antenne litigieuse était inconnue, sans rechercher si, comme le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

485 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des dépôts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

29, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

Il appartenait en la circonstance à Colette X... de déclarer la survenance de ces incendies à son assureur afin que les dispositions de l'article L113-8 ne lui soient pas opposées lors du 4ème incendie

les conclusions de Monsieur [X] [Q] du 02 avril 2026, - condamner Monsieur [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

[J] dit [A] [O], son père, qui a été reconnu par arrêt du 29 novembre 1935 de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, citoyen français comme étant né de parent inconnu mais présumé d'origine

samedi 29 février inclus et avoir effectué ses réservations en conséquence, l'obligation d'être présente dans l'entreprise le samedi 29 février à 19 h 30 pour un inventaire sans exclure l'existence d'un