[P] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

kms à 0,40 € : 396,00 €, article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 €.

Il est équitable de condamner l'Etablissement Français du Sang à payer à Mme [U] [J], au titre des frais non compris dans les dépens, la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code

[U] condamné sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 AVRIL 2019, en audience publique, Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

que Madame [U] ne justifie nullement ses demandes indemnitaires, Juger que sa demande fondée sur l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil contrevient au principe de réparation intégrale du

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ses

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

[U] [I] aux dépens d'appel. CONDAMNE M. [U] [I] à payer à la société IGC la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE M.

Selarl [U] & associés, - à défaut dire que, comme associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera

, -Condamné Madame [O] [A] divorcée [B] à verser à Monsieur [G] [A] et à Madame [U] [A] divorcée [R], pris ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

En tout état de cause : - Débouter Monsieur [B] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [B] [U] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre

suivants du code de la santé publique Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de