code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

[PH] [M], 7°/ à M. [Z] [Y], tous domiciliés [Adresse 1], 8°/ à M. [R] [U], 9°/ à Mme [O] [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], et venant aux droits de M.

M. et Mme [U] recherchent en second lieu la condamnation de la Snc [Adresse 6] pour manquement à son obligation d’information prescrit par l’article 1112-1 du code civil.

et Mme [U] la charge des entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin

l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions

pour Mme U..., pris de la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1

, - condamner Mme [U] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens.

[F] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R. 631-5 du code de commerce auquel renvoie l'article R. 653-2, le président du tribunal de commerce d'Orléans a fait convoquer M.

l'article 2299 du code civil issu de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021.

[U] et Mme [F] au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

[P] [U], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[U] aux dépens de l'appel et le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de restituer la somme reçue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1892 et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu