délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

articles.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 : 1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102

Article 15

—

Recettes non fiscales ― 555 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 2 611 71 A déduire : ― 509 Montants nets pour le budget général ― 2 102

Article Annexe II

—

ANNEXE II UNITÉS INTITULÉS U 11 ÉCONOMIE - GESTION U 12 MATHÉMATIQUES U 2 CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE OU DU SERVICE PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ANIMATION U 31 ANIMATION VISANT LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE SOCIALE

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II.-A.

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

UB et aux articles 150 V à 150 VE.

Article L102 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Livre des procédures fiscales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire

Article Annexe IIc

—

Annexe 2 c Définition des épreuves Épreuve E.1 - unités U.11 - U.12 Épreuve scientifique Coefficient 3 Cette épreuve comprend deux sous-épreuves : E.11 et E.12 (U.11 - U.12) Sous-épreuve E.11 - unité U.11 Mathématiques Coefficient 1,5 Objectifs des sous-épreuves

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives

Article Annexe II

—

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 25 102 334 ― 143 670 000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4

Article 18

—

améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé 869 Couple sans personne à charge 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073 Par personne supplémentaire à charge 102

Article Annexe

—

704 MIDI-PYRÉNNÉES 246 477 NORD - PAS-DE-CALAIS 304 095 BASSE-NORMANDIE 0 HAUTE-NORMANDIE 128 040 PAYS DE LA LOIRE 307 296 PICARDIE 64 020 POITOU-CHARENTES 64 020 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 192 060 RHÔNE-ALPES 298 749 GUADELOUPE 102

Article 111-0 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux

Article 1

—

Agents contractuels administratifs hors catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9mars 1976. 1re catégorie.

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