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878 résultats pour « Article R644-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du

Source officielle

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CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce M. le Président statuera sur rapport du liquidateur sur l'opportunité de faire application de la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce M. le Président statuera sur rapport du liquidateur sur l'opportunité de faire application de la procédure simplifiée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A titre subsidiaire, elle sollicite sur le fondement de l'article L642-11 al.2 du code de commerce, la condamnation de l'appelant à la somme de 200 000€ de dommages et intérêts en exécution du plan de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8005d6f7f678d48d30

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

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CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R624-9 du code de commerce, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes fins et prétentions contraires, - Condamner Mme [R] à payer à la société David-[P], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

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CA

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

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CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance

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CA

5ème Chambre

6a0ff0cecdc6046d478926b4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R624-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A titre subsidiaire sur le fondement des articles L526-6, L680-2, L680-3, L631-5 et R631-4 du code de commerce elle demande à la cour de juger que les dettes évoquées se rapportent à son activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9d90468d23014808733d1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

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CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

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CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de Soissons, par jugement rendu le 28 juillet 2022, a notamment : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard

Source officielle