Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 243 résultats pour « Article R314-106 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 109
A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R314-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
Cette régularisation correspond : 1° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i n'est pas mensuel, à la différence entre la prime à l'énergie annuelle définie au I de l'article R. 314-33 et la somme des primes à l'énergie mensuelles versées en
Article 1
demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale de l'énergie
Article L185-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et
Article R236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.
Article R446-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à l'article R. 446-113, en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R. 446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer
Article D121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie.
Article D121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
Article R311-27-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R337-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Article 706-74-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du présent code.
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
Article R312-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des conventions mentionnées aux articles R. 312-7-5, R. 312-7-8 et R. 312-7-9.
Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme
Article R314-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l'article R. 314-38.
Article D142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat.
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