L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé liminairement que le contrôle en litige est un contrôle administratif régi par les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

131] [Localité 97] et Madame [J] [ZZZZZ] [Adresse 132] [Localité 102] et Monsieur [WWWW] [TTTTT] [Adresse 133] [Localité 103] et Madame [EE] [BBBBB] [Adresse 134] [Localité

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; () ".

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

R. 772-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409042 du 15 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du décret du 4 janvier 1955, aucun document d'arpentage n'a été établi ; - l'expropriation n'est ni justifiée par un

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté comme inopérant. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.