1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

né le [Date naissance 16] 1993 à [Localité 29] (92) de nationalité française demeurant [Adresse 15] [Localité 30] Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 17] 1999 à [Localité 29] (92) de nationalité

[Q] [M] et la compagnie MMA, la somme de 1000 € chacun sur le fondement de -article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GAP VI aux entiers dépens.

[L]-[Q] [I] et Mme [Z] [I] la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la commune de [Localité 1] aux dépens '.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L.1222-1 et L.1421-2 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du

Q...

Aux termes de l'article 30 de la même loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

[Q] des documents de rupture rectifiés ; * condamné la société à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] qui est évoquée en fin de lettre comme stratégie de défense inacceptable ; que le moyen soulevé par l'appelant sur le fondement de l'article L.1152-2 du code du travail au motif qu'il

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1134 et 1320 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

des griefs qui lui étaient faits, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

reconventionnelle d'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

2308 du Code civil ; - Débouter Monsieur [J] [Q] de toutes leurs demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et