Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, [A] [T] épouse [E] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS en deuxième

Avril 2024 ; Le 17 Avril 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [V] a été embauché par la SA [5] le 1er

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

La Société Générale a produit l'acte du 17 mai 2011 intitulé 'Acte de cession de créances professionnelles, cession à titre de garantie' soumise aux dispositions des articles L 313.23 à L 313.34 du code

450 du code de procédure civile

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

à suivre contre Christian X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et usage de fausses attestations ; Vu l'article 575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi

L'équité commande Madame [P] succombant en son appel de ne pas faire droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

dès l'allumage de l'incendie (arrêt p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

K..., AUX MOTIFS QUE « L'appelante soutient par ailleurs la prescription des demandes au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, selon lesquelles "les actions