» Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

[E] ne justifie d'aucun grief comme exigé par l'article 114 du code de procédure civile à l'appui de sa dmeande de nullité.

base de l’article 584 du code judiciaire. (...)

Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur

CEGID, n'est pas fondée à se prévaloir de l'insuffisance des éléments de comparaison ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

En l'espèce, la salariée invoque un certain nombre d'agissements exercés par deux salariés de la société, Mme [T] et M. [O].

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article L.4161-1 du code du travail, I.

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

1382 et suivants du code civil, devenus les articles 1240 et suivants à compter du 1er octobre 2016.

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture en date du 29.06.2022 et admettre au

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

    Code de justice administrative (loi n o   150/2002) 61 .

avoir reçu provision ; - condamné la Sarl O Participation venant aux droits de la Snc Omega sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile à verser la somme de : . 3 000 euros à la Sas