Codes de loi français

Article Annexe II

-analyse les antécédents de l'enfant à partir des données, notamment du dossier médical prévu par l'article L. 2112-5 du code de la santé publique, établi pour les enfants ayant bénéficié du bilan de santé entre 3 et 4 ans en école maternelle (1) ; 2.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt.

Article Annexe 6-1

MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

LEGIARTI000049426864

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

Article Annexe

MODÈLE DE LA VIGNETTE DU LABEL " AUTOPARTAGE " Vous pouvez consulter l'image dans l'extrait du Journal officiel

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R4624-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Article D526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article A526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Article 13

-La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 11 et 12 et au présent article le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées. V.

Article 39

demande de permis de construire avant le 1er décembre 1978 ; b) Les constructions constituant l'achèvement d'un programme pluriannuel autorisé avant le 1er décembre 1978 ; c) Les constructions faisant l'objet d'une reconduction de marché, au sens du code

Article 97

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux III. des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article 219

Les entreprises assujetties ainsi que les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article

Article 79-1

Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 18

-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et les employeurs

Article 371 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

Le service départemental ou territorial prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L. 160-13 du même code et le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 dudit code.

LEGIARTI000049793218

ANNEXES Afin de déterminer le montant de dotation populationnelle alloué à une région considérée une modélisation est réalisée pour chaque département de cette région. Ces modélisations sont ensuite agrégées au niveau régional.

Article 3

-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER