Article R4624-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail