Article R4624-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-57 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278