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Article D526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 mai 2022

Texte de l'article

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueurDepuis le 15 mai 2022→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 15 mai 2022→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article D526-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

cr

613725a8cd5801467741f902

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

26 mai 2026

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

28 janvier 2025

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002