AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d2d380cdc6046d473d4a7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officiellePage 35 sur 972
Chambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[S] [I] [H] [Y], [Adresse 3], absent.
Source officielle