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19 429 résultats pour « Article Liste I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d2d380cdc6046d473d4a7c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d43439cdc6046d47580c54

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] [I] [H] [Y], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4fb52cdc6046d476631e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6741fcdc6046d478769be

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1962f5cdc6046d4759793d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26 mai 2028.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001154_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès au corps de la fonction publique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304060_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la ville de Paris demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649712

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300430_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l’article 4, au 3° du I de l’article 6, aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (…) ».

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713026

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500389_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300058_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451816.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

Source officielle