AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7d4cdc6046d47a831b5
30 avril 2026
30 avril 2026
R.631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 35 sur 67
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad92bcdc6046d478c8dbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il
Source officielle