AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f4c49ecdc6046d473861db
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01831 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
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Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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