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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49018
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] fait valoir qu'il appartient à la cour de vérifier si l'action en paiement n'est pas forclose sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sans arguer d'aucun moyen particulier.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. (…) » En vertu de l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce aucun justificatif n’est fourni.la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigés par les articles L341-3, L312-17 et D312-8 du code de la consommation, s’agissant d’
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
l'exige la Cour de Cassation, qu'ainsi, à défaut d'écrit et en application de l'article L 111-3 ancien du code du travail la preuve de l'existence d'un contrat d'apprentissage n'est pas rapportée et M
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d`exécution sont réunies ; Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers de monsieur [Q] [F]; Fixé la date de l'adjudication au jeudi 16 mars
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
vie ; que sur la responsabilité, elle affirme qu'elle n'a pas fourni un service d'investissement tel que défini par l'article L321-1 du Code monétaire et financier, mais distribué un produit d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation
Source officielleJCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cadcdc6046d47ea415c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
humaine et les actes ordinaires de la vie visés à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14bd
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°
Source officiellePage 35 sur 106