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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, - condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
697215bbcdc6046d473d2810
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
PEINTURE RENOVATION et monsieur X..., appelants, font valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'article L3213-2 du code de la sante publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article
Source officielle3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
1134 et suivants du code civil, L1332-4, L3221-2 et suivants code du travail , de: - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des conditions générales de vente du contrat du 18 septembre 2017 que les articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, mais également les article L221-8, L221-9, L221-10
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
23 janvier 2019
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
19 mars 2013
Y... la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 10 septembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
22 mai 2026
1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.
Source officiellePage 35 sur 59