L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance

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code du travail.

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Conformément aux dispositions de l'article L.212-4-4 alinéas 1 et 2 du Code du Travail, devenus L.3123-18 et L3123-19 au terme duquel, ' lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures

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de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail

Ils font valoir : sur les heures de nuit - que l'article L3122-29 du code du travail dispose que tout travail entre 21h00 et 6h00 doit être considéré comme travail de nuit, qu'une autre période peut

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les astreintes En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

de la SCP Barbara VASSEUR ' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.