AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
11 avril 2013
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du
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Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
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