La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 et sur celles assignées à la politique énergétique nationale à l'article

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code général des collectivités territoriales

Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

du ministère chargé de l'énergie.

Article 15

—

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

par les articles R. 151-2 à R. 151-3-1 du code de l'aviation civile ; 15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ; 16° Contraventions réprimées par l'article

Article 63

—

- Code de l'environnement Art. L228-3-1 II. - Le présent article s'applique :

Article 33

—

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article 21-6

—

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article R284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L.

Article 2

—

II. - La majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé s'applique aux logements dont la classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est F ou G avant travaux et

Article 2

—

apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles L. 213-1 A, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-21-1 ; 4° Les modifications apportées par le 4° de l'article 1er de la même ordonnance aux articles L. 214-4, L. 214-

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

des risques relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires

Article 2

—

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

Article L322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 12

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L.

Article 6

—

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

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