AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société CHOISY ZOLA à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 35 sur 102
1ère chambre - Référés
67097a1c06866c0645d4504e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle