de l'astreinte 3. 000 € - article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € Le tout avec intérêts de droit à compter de la demande, - accorder à Monsieur X... la somme de 2. 500 € en application de

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Aux motifs que « la cour rappelle que l'article L643-9 du code de commerce, applicable à l'espèce, comme le reconnaît l'intimée, dispose que : "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vins et vignobles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L145-9 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

L145-41 du Code du commerce, n’exigent pas que les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, mentionnent explicitement la délivrance d’un commandement de payer, mais subordonnent

La commission considère que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'éventuelles

L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

notifiées par RPVA le 04 septembre 2025 de la société [Localité 8] Garage demandant, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce ; 1383 du code civil et 911 alinéa 2 du code civil de :